Interventions sur "décès" d'Alain Vidalies

...s chers collègues, la proposition de loi du groupe SRC rédigée par Mme Delaunay est d'abord une question d'humanité, même si elle se concrétise par un dispositif intégré au droit du travail. Je veux donc, d'abord, remercier Michèle Delaunay pour cette initiative dont chacun a compris qu'elle trouvait son origine dans son vécu de médecin confronté au désarroi et à la douleur de proches suite à un décès. Il est vrai que le droit positif paraît bien singulier, à la seule comparaison des jours de congé attribués suite à un mariage ou à une naissance avec ceux consentis suite à un décès. Comme si le droit du travail et toute la société voulaient, non pas ignorer la mort, mais la minimiser. Nous savons tous, pourtant, que ces moments terribles, consécutifs à la perte d'un enfant ou d'un conjoint, ...

...édiateur de la République, estiment que le montant des avoirs non réclamés doit aujourd'hui se situer dans une fourchette comprise entre 2 et 4 milliards d'euros. L'absence de réclamation peut être due à plusieurs causes, bien connues, qui résultent soit des aléas de la vie, soit de règles spécifiques au contrat d'assurance-vie. En l'état actuel du droit, l'assureur n'est pas toujours informé du décès ou du changement de domicile du souscripteur. Tant que le décès du souscripteur n'est pas avéré, l'assureur a l'interdiction d'informer le bénéficiaire de la stipulation faite à son profit. Comme on le sait, la règle de l'irrévocabilité incite le souscripteur à ne pas informer le bénéficiaire de l'existence d'une stipulation à son nom. Pour répondre à ce problème, le législateur est déjà interve...

Cela étant, un certain nombre de questions, toujours en suspens, vont revenir ce matin dans la discussion. Il s'agit d'abord de la réglementation relative aux intérêts qui continuent à courir au seul bénéfice des compagnies d'assurance après le décès de l'assuré ou le terme du contrat. Je n'ai pas encore pris connaissance de l'amendement déposé à cet égard par M. le rapporteur, et j'ignore si le Gouvernement y sera favorable. Mais ce point, évoqué également par le Médiateur de la République dans son rapport, est important compte tenu des sommes en cause. En effet, selon le Médiateur, le rendement des capitaux entre l'échéance du contrat, ou ...

... amendement illustre nos observations générales sur la proposition de loi et concrétise notre souhait de voir généraliser l'obligation de moyens en matière de recherche à la charge des sociétés d'assurance, même lorsque ne sont pas précisées dans le contrat les coordonnées du bénéficiaire. Aujourd'hui, le code des assurances prévoit en son article L. 132-8 que « lorsque l'assureur est informé du décès de l'assuré, l'assureur est tenu d'aviser le bénéficiaire, si les coordonnées sont portées au contrat, de la stipulation effectuée à son profit ». Supprimer les mots : « si les coordonnées sont portées au contrat », donne une lecture très simple d'une obligation générale de moyens. J'ai bien noté que l'amendement déposé par nos collègues va exactement dans le même sens, même si, sur le plan jurid...