Interventions sur "vente" d'Alain Suguenot

Contrairement à M. Brottes, j'estime qu'il s'agit là d'un très bon texte car il tient compte des possibilités nouvelles offertes par Internet dans un contexte où la vente à distance se développe très fortement. Ensuite, il renforce la protection du consommateur, en complément de la loi Chatel qui a déjà prévu son information préalable et l'instauration d'un possible droit de rétractation. Il permet même d'améliorer le sort des entreprises en difficulté, problème sur lequel les rédacteurs de la loi de 1994, dont je fus, sur le traitement des entreprises en difficul...

...'absurdité de l'interdit. Ainsi, l'article 24, par une rédaction hasardeuse, semble frappé de ce péché originel. Si la lutte contre les consommations excessives et dangereuses dans les soirées étudiantes est légitime, il est bien évident qu'il n'en va pas de même pour les foires traditionnelles, les fêtes ou les dégustations qui doivent être autorisées, faute de quoi il n'y aurait plus d'actes de vente, y compris du vin qui est soumis à dégustation. Par ailleurs, l'interdiction, de portée générale, de toute vente au forfait, remettrait en cause les menus « vins compris », les séjours touristiques « vins compris », les visites accompagnées-dégustation, le vin offert lors des voyages en train ou en avion, ce qui serait le comble à une époque où nous nous devons de communiquer au niveau internati...