Interventions sur "suspension" d'Alain Suguenot

... l'article 24 par le Conseil constitutionnel se suffit à elle-même, sauf à considérer qu'il faut une sanction complémentaire qui ne peut être, selon moi, que judiciaire, pour offrir les meilleures garanties. Cela peut être une peine d'amende, ce qui permet de revenir, en cas d'erreur, sur la sanction et d'éviter les difficultés liées à l'insécurité juridique ou à l'impossibilité technique de la suspension, avec les effets que l'on peut craindre sur les libertés ou sur les discussions européennes. Si, demain, ce texte se heurtait à une impossibilité technique ou juridique, du fait par exemple de la conclusion des discussions européennes, la loi serait non avenue. Or nous ne voudrions pas retomber alors dans la caricature qu'est la loi DADVSI, que nous sommes aujourd'hui unanimes à dénoncer, j'espè...