Interventions sur "indemnisation" d'Alain Suguenot

...euvent être également source du droit français, transformer un usage en loi est toujours très difficile en l'espèce, appliquer un cadre juridique à une situation de non-droit. Même si l'intention de lutter contre l'insalubrité est louable, créer un droit exorbitant du droit de la métropole fait courir un risque non seulement d'inconstitutionnalité, mais également d'effet pervers : sachant que l'indemnisation pour perte de jouissance peut être obtenue si les occupants n'ont pas fait l'objet d'une procédure d'expulsion, ne risque-t-on pas de systématiser de telles procédures afin d'éviter toute situation créatrice d'un droit à indemnisation et donc d'accentuer des situations de précarité ? Sans jouer les Cassandre, les insécurités juridiques qui existent dans le texte sur les deux plans inconstituti...