Interventions sur "réquisition" d'Alain Moyne-Bressand

...attachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur ; le deuxième est relatif aux personnels, et le troisième comprend plusieurs dispositions de coordination et d'application de la loi. J'aimerais tout d'abord insister sur les conditions et les conséquences du rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur. Trois points me semblent essentiels à cet égard : le rôle du préfet, la réquisition, et l'usage d'armes à feu ou de moyens militaires spécifiques. Le texte précise le rôle du préfet, et je vous sais, mes chers collègues, très attentifs à cette question.

... y parvenir. L'intervention du préfet ne doit pas remettre en cause la cohérence du dispositif territorial. Chacune des deux forces de sécurité exerce ses missions dans la zone de compétence géographique qui lui a été attribuée, ce qui n'exclut pas des renforts mutuels pour répondre à un pic d'activité ou à une situation imprévus. Ces renforts doivent demeurer l'exception. En ce qui concerne la réquisition, son principe pour l'emploi de la gendarmerie est modernisé, comme le ministre vient de l'indiquer. L'article L. 1321-1 du code de la défense dispose actuellement qu'« aucune force militaire ne peut agir sur le territoire de la République pour les besoins de la défense et de la sécurité civiles sans une réquisition légale ». S'agissant du maintien de l'ordre, l'article D. 1321-3 du même code prév...