Interventions sur "judiciaire" d'Alain Moyne-Bressand

...rieur. Trois points me semblent essentiels : le rôle du préfet, la réquisition et l'usage d'armes à feu ou de moyens militaires spécifiques. En ce qui concerne le préfet, son autorité ne remet pas en cause le principe hiérarchique. Son rôle est de coordonner l'action de l'État en matière de sécurité intérieure et de fixer les missions à l'exception de celles relatives à l'exercice de la police judiciaire et des missions militaires de la gendarmerie. Sa compétence concerne l'ordre public et la police administrative. À cet effet, il fixe les objectifs et donne les directives ; les responsables départementaux des forces de gendarmerie comme de police lui rendent compte de l'exécution et des résultats obtenus, et le tiennent informé de tout événement concernant son domaine de compétence. Il n'exerce...

Sans remettre en cause le principe de la répartition territoriale des deux forces, cet amendement supprime la référence aux zones de compétences rurales et périurbaines de la gendarmerie, de telles précisions étant susceptibles de limiter les redéploiements que l'évolution de la démographie ou de la délinquance nécessiterait. Il rappelle que la police judiciaire est une mission judiciaire essentielle de la gendarmerie.

Avis favorable. Les missions judiciaires de la gendarmerie ne se limitent pas à ses compétences en matière de police judiciaire. Il me semble utile, comme le propose l'amendement, de modifier la rédaction de l'article 1er en ce sens.

Avis favorable à l'amendement : tous les secteurs concernés sont situés en zone gendarmerie ; de plus, l'intervention de personnels disposant de compétences judiciaires permet d'assurer à la fois le volet « secours » et le volet judiciaire des interventions.

Avis défavorable. Aux termes de l'article 151 du code de procédure pénale, le juge d'instruction a le libre choix de l'officier de police judiciaire chargé de l'enquête, ce qui désigne restrictivement un individu, et non de la formation, qui désigne l'une des deux institutions. Il est préférable de consacrer le principe du libre choix de la formation enquêtrice, celle-ci étant responsable de la gestion de ses moyens.

... du projet de loi ne manque pas d'alimenter les interrogations et les craintes au sein de la gendarmerie. Pour dissiper cette inquiétude, le Sénat a proposé de créer une haute autorité chargée de suivre l'évolution de l'organisation des services de police et de gendarmerie. Quelle est votre position à ce sujet ? Les syndicats, voire certains responsables de la police, ont souhaité que la police judiciaire soit entièrement placée entre les mains de la police. Pouvez-vous nous rassurer à ce sujet et vous inscrire en faux contre cette proposition ? En ce qui concerne les efforts de mutualisation, pensez-vous qu'il soit possible de réaliser des économies sur la formation sans pour autant remettre en cause la spécificité des formations initiales ? Avez-vous analysé la situation des pays voisins où la...