Interventions sur "CD" d'Alain Moyne-Bressand

La traçabilité des ordres étant établie, il suffirait de renvoyer dans ce domaine à l'article 431-3 du code pénal. Tel est l'objet de l'amendement CD 4.

Avis défavorable à l'amendement CD 49 : le statut militaire implique le respect du principe d'obéissance hiérarchique. Par ailleurs, cet amendement maintient le principe de la réquisition pour l'emploi de la gendarmerie au maintien de l'ordre que supprime l'article 2. Il limite le rôle du préfet à celui de coordinateur sans que ce dernier dispose de la moindre prérogative pour fixer des objectifs en matière d'ordre public ou de p...

Cet amendement rédactionnel corrige l'appellation de « responsables départementaux », inappropriée dans les territoires de la République qui ne sont pas des départements. La Commission adopte l'amendement CD 7. Elle est ensuite saisie de l'amendement CD 9 du rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de coordination pour Wallis et Futuna tenant compte de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009. La Commission adopte l'amendement CD 9 ; l'amendement CD 71 de M. François Vannson, rapporteur pour avis de la commission des lois, tombe.

Il s'agit également d'un amendement de coordination mais, cette fois, pour la Nouvelle-Calédonie. La Commission adopte l'amendement CD 10. Elle adopte également l'article 3 modifié. Article 3 bis

Avis défavorable, ne serait-ce qu'afin de préserver les pouvoirs de police dévolus aux maires et, ainsi, aux policiers municipaux ou aux gardes-champêtres. La Commission rejette l'amendement CD 37.

Avis défavorable, l'amendement CD 68 répondant plus précisément au souci exprimé par M. Viollet. En effet, parce que l'article 5 bis confère au ministre de l'intérieur, désormais responsable du budget de la gendarmerie, la compétence pour admettre des réservistes de celle-ci à servir auprès d'une administration, il convient de préciser au 10e alinéa de l'article L. 4221-1 du code de la défense que cette admission à servir peut êt...

Compte tenu du rattachement organique et budgétaire de la gendarmerie au ministère de l'intérieur, seul ce dernier pourra désormais avoir compétence pour mettre en oeuvre la clause de réactivité des réservistes de la gendarmerie nationale. Avis défavorable. La Commission rejette l'amendement CD 55. Elle adopte l'article 5 ter sans modification. Article 5 quater (nouveau)

Avis défavorable, le ministère de l'intérieur étant désormais responsable du budget de la gendarmerie. La Commission rejette l'amendement CD 56. Elle adopte l'article 5 quater sans modification. Article 5 quinquies (nouveau)

Le projet permet à un fonctionnaire détaché au ministère de l'intérieur du fait du rattachement de la gendarmerie de demander la fin de son détachement. Même si les fonctionnaires du ministère de la défense sont principalement concernés, le texte ne doit pas exclure les fonctionnaires des autres ministères. Tel est le sens de cet amendement. La Commission adopte l'amendement CD 14.