Interventions sur "précaution" d'Alain Gest

..., madame la ministre de l'écologie, mes chers collègues, le débat que nous ouvrons est la conséquence de la décision de notre Comité d'évaluation et de contrôle, que vous présidez, monsieur le président, de retenir, comme premier sujet de son premier programme de travail 2009-2010, le thème de l'évaluation de la mise en oeuvre de l'article 5 de la Charte de l'environnement, relatif au principe de précaution. Cinq ans après l'entrée en vigueur de la Charte, le moment était en effet venu de juger de l'effectivité de sa disposition phare : le principe de précaution. Nommés co-rapporteurs par le Comité d'évaluation et de contrôle, Philippe Tourtelier et moi-même avons d'abord mené une série d'auditions auprès de juristes, de scientifiques, de représentants de la société civile, d'organismes publics, de...

...aire, la méthodologie que nous avons suivie en tant que rapporteurs n'est pas, pour sa part, d'une grande inventivité : nous avons procédé à des auditions, tenu compte de la jurisprudence française et du contexte communautaire et international, et utilisé les contributions écrites de plusieurs spécialistes. Le rapport que nous vous présentons rappelle la prise en compte progressive du principe de précaution aux niveaux international et communautaire ; il décrit l'évolution intervenue en France jusqu'à l'adoption de la Charte de l'environnement et la constitutionnalisation du principe de précaution ; il en recense les applications à ce jour et dit les inquiétudes que ces applications suscitent parfois. Comme l'a indiqué le Président Bernard Accoyer, il s'agit à ce stade d'un rapport d'étape, qui ref...

... militent en faveur de son maintien et, je l'ai dit, personne n'a mentionné une éventuelle abrogation si certains la souhaitent peut-être, ils la jugent, en pratique, inopportune ou irréalisable. Une intervention supplémentaire du législateur est-elle nécessaire ? Ne devrait-on notamment pas clarifier l'article 5 de la Charte en supprimant le membre de phrase « , par application du principe de précaution et » ? Ensuite, on constate que le principe de précaution s'applique de facto au domaine sanitaire, ce qui n'était pas prévu dans la Charte. N'y a-t-il pas lieu, alors, de rapprocher le droit de la pratique ? Considérant que la déclaration de Rio de 1992 évoque dans sa définition du principe de précaution « des dommages graves ou irréversibles à l'environnement », faut-il substituer cette formu...

...intermédiaire d'une loi ou d'une résolution. Nous sommes en tout cas convaincus qu'il est indispensable d'apporter une réponse. Je suis cosignataire de la proposition de loi de M. Birraux ; il nous est apparu intéressant de confronter les points de vue des scientifiques et des représentants de la société civile en vue d'aboutir à un avis commun. Le fait d'avoir constitutionnalisé le principe de précaution n'a pas changé grand-chose ; le poids médiatique du principe est aujourd'hui plus pesant que sa portée juridique. On utilise le terme à tort et à travers, parfois même à des niveaux de responsabilité politique très élevés. Ainsi, le principe de précaution n'aurait pas dû être invoqué pour une pandémie, puisque le risque est avéré.