Interventions sur "jurisprudence" d'Alain Gest

Si la démarche globale que nous avons adoptée marque peut-être une première au plan parlementaire, la méthodologie que nous avons suivie en tant que rapporteurs n'est pas, pour sa part, d'une grande inventivité : nous avons procédé à des auditions, tenu compte de la jurisprudence française et du contexte communautaire et international, et utilisé les contributions écrites de plusieurs spécialistes. Le rapport que nous vous présentons rappelle la prise en compte progressive du principe de précaution aux niveaux international et communautaire ; il décrit l'évolution intervenue en France jusqu'à l'adoption de la Charte de l'environnement et la constitutionnalisation du princ...

...ment ? La notion de « coût économiquement acceptable » ne figurant pas dans l'article 5 de la Charte, ne convient-il pas de supprimer ces mots dans l'article L. 110-1 du code de l'environnement ? Enfin, quelles interventions nouvelles envisager ? Le législateur ne devrait-il pas encadrer l'application du principe de précaution en matière sanitaire, qui ne l'est pas à ce jour, si ce n'est par une jurisprudence toujours susceptible d'évoluer ? Au regard des décisions prises par certaines juridictions, notamment en matière de téléphonie mobile, l'application du principe de précaution n'appelle-t-elle pas une harmonisation ? Nous regrettons que l'opérateur de téléphonie mobile qui avait formé un pourvoi en cassation ait renoncé à son recours, car la décision de la Cour aurait permis de fixer la jurisprude...