Interventions sur "imposition" d'Alain Cousin
3 interventions trouvées.
La commission des affaires étrangères est aujourd'hui saisie du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et le Royaume-Uni en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital. Cette convention, signée à Londres le 19 juin 2008, a vocation à se substituer à la précédente convention fiscale entre les deux pays, modifiée par quatre avenants depuis sa signature le 22 mai 1968. Elle vise, d'une part, à se rapprocher du modèle de convention de l'OCDE et d'autre pa...
Cet impôt n'existe pas en Grande-Bretagne. La présente convention concerne principalement l'imposition des revenus.
Le protocole annexé au présent accord permet de préciser les définitions contenues dans l'article 3. Il n'y a donc pas de contradiction. Sont exclues de l'application de l'accord : les îles anglo-normandes, Gibraltar et les zones sous souveraineté britannique situées à Chypre, les « sovereign based areas ». Enfin, l'accord porte sur l'imposition du revenu, pas du patrimoine.
