Interventions sur "etat" d'Alain Cousin

...nt imputable sur l'impôt sur les sociétés britanniques dû à ce titre. Les négociations, engagées depuis 1990, en vue de réviser la convention fiscale franco-britannique de 1968, ont donné lieu, après la réécriture du premier projet datant de 2004, à la signature à Londres le 19 juin 2008 de la convention, qui comporte 32 articles ainsi qu'un protocole. L'article 1PerP soumet les résidents des Etats contractants à l'application de la convention. Cette notion, essentielle dans toute convention fiscale, est définie à l'article 4 qui fixe également les critères permettant de déterminer le lieu d'imposition lorsqu'une personne est résidente des deux Etats. Est introduite dans ce même article une clause relative aux sociétés de personnes qui précise le traitement des sociétés transparentes étran...