Interventions sur "britannique" d'Alain Cousin

...s depuis sa signature le 22 mai 1968. Elle vise, d'une part, à se rapprocher du modèle de convention de l'OCDE et d'autre part, à tenir compte des évolutions des législations internes des deux pays en matière fiscale. En raison de la grande technicité du sujet, je vous présenterai les principales avancées de la nouvelle convention après avoir brièvement rappelé quelques éléments de la fiscalité britannique. Je vous rappelle qu'en 2007, environ 250 000 Français étaient installés au Royaume-Uni et près de 25 000 entreprises françaises y vendaient leurs produits, 1 584 y étant en outre implantées. Concernant l'impôt sur le revenu (income tax), sont résidentes du Royaume-Uni donc imposables à raison de leurs revenus de source britannique et étrangère : les personnes physiques effectivement présentes ...

Le protocole annexé au présent accord permet de préciser les définitions contenues dans l'article 3. Il n'y a donc pas de contradiction. Sont exclues de l'application de l'accord : les îles anglo-normandes, Gibraltar et les zones sous souveraineté britannique situées à Chypre, les « sovereign based areas ». Enfin, l'accord porte sur l'imposition du revenu, pas du patrimoine.