Interventions sur "bancaire" d'Alain Bocquet

La Suisse a signé cet avenant à la seule fin de ne plus figurer sur la liste des paradis fiscaux établie par l'OCDE. Les maigres avancées obtenues en matière d'échange d'informations bancaires ne peuvent pas être considérées comme une réelle transparence en la matière ni comme une levée du secret bancaire suisse. Il y a là beaucoup de faire semblant. Ainsi, à l'article 8 de l'avenant, relatif à l'assistance entre les États contractants pour la notification des actes et documents relatifs au recouvrement, quels sont les effets réellement attendus de la possibilité d'une notification pa...