Les amendements de Olivier Jardé pour ce dossier
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Le Nouveau Centre ne remet pas en cause l'objet de cette réforme. Toutefois, nous exprimerons tout à l'heure plus longuement nos interrogations sur plusieurs points. Le délai de un an prévu pour l'entrée en vigueur de la réforme nous semble court. En effet, il faudrait tenir compte des particularités de la procédure d'appel, mais aussi de la p...
Nous ne voterons pas la motion de rejet préalable, mais nous serons très attentifs aux débats sur le projet de loi. (La motion de rejet préalable, mise aux voix, n'est pas adoptée.)
Même si le Nouveau Centre ne votera pas en faveur de cette motion de renvoi, je voudrais insister sur plusieurs points. Pendant cette période transitoire, les professionnels vont opérer plusieurs changements : ils vont continuer à être avoués puis devenir des avocats ; ils vont liquider leur société ; ils vont procéder à des licenciements ou e...
Monsieur le président, madame la ministre d'État, mes chers collègues, le 9 juin 2008, la garde des sceaux avait annoncé la suppression de l'obligation pour le justiciable en appel de recourir aux services d'un avoué, ce qui modifie profondément la représentation devant la cour d'appel, mais concerne également toute une profession et ses salari...
