Les interventions de Nicolas Dupont-Aignan sur ce dossier
1 amendement trouvé
Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 5° L'article 721 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les réductions de peines dites « automatiques ». Ces réductions de peine choquent nos concitoyens parce qu'il n'est nullement tenu compte, pour en bénéficier, de la « bonne conduite » du condamné, ni même de sa dangerosit...