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Les interventions de Nicolas Dupont-Aignan sur ce dossier

1 amendement trouvé

14/11/2009 — Amendement N° 4 au texte N° 2007 - Article 5 ter (Rejeté)
M. Dupont-Aignan

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 5° L'article 721 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les réductions de peines dites « automatiques ». Ces réductions de peine choquent nos concitoyens parce qu'il n'est nullement tenu compte, pour en bénéficier, de la « bonne conduite » du condamné, ni même de sa dangerosit...