Patrimoine monumental de l'État

Après le mot : « notamment », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « en fonction de leur appartenance à la mémoire de la nation ou de leur notoriété internationale et de leur rayonnement. ». Exposé sommaire : La formulation actuelle n'est pas satisfaisante. Par souci d'intelligibilité de la loi, ces critères méritent...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « Art. L. 611-2. - Il est créé un Haut conseil du patrimoine placé auprès du ministre chargé des monuments historiques. « Le Haut conseil du patrimoine : « 1° A Établit la liste des monuments classés ou inscrits transférables au sens de l'article 4 de la loi n° du ...