Amendements de Muriel Marland-Militello

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « à la personne majeure menacée de mariage forcé par le juge, », les mots : « , par le juge, à la personne majeure menacée de mariage forcé. Le juge peut être ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « - une notice d'information sur la procédure d'offre que doit présenter l'assureur en application des dispositions de l'article L. 211-9 ainsi que sur ses droits et moyens de recours, établie selon le modèle type défini par décret ; ». Exposé sommaire : Le but est ici d'être plus clair dans l'inf...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « avocat » le mot : « conseil ». Exposé sommaire : Il faut étendre la notion de défense par la notion de « conseil ». On notera d'ailleurs que ce terme général de conseil est celui utilisé dans les autres matières (sécurité sociale, fiscalité ..).

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « qui lui sont personnelles » les mots : « de toute nature permettant de l'identifier ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la formulation de l'article. En effet, les termes « données qui lui sont personnelle...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , de manière réitérée, ». Exposé sommaire : L'usurpation d'identité est devenue un délit de plus en plus fréquent dans l'hexagone. Or, il n'existe pas de législation spécifique pour lutter contre ces actes malveillants et souvent traumatisants pour les victimes. Chaque année en France, plus de 210 000 fr...

Après l'article 434-23 du code pénal, il est inséré un article 434-23-1 ainsi rédigé : « Art. 434-23-1. - Le fait de faire usage de l'identité d'un tiers, ou de données de toute nature permettant de l'identifier, en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou dans le cadre d'un volontariat de service civique défini au 1° du II de l'article L. 120-1 A ». Exposé sommaire : L'amendement n°69 présenté par la rapporteure pour avis est fort intéressant. Il est en effet souhaitable de ne pas oublier les encadrants. Cette attestation sera pour eux une motivation s...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'Agence du service civique » le mot : « décret ». Exposé sommaire : L'amendement n° 69 présenté par la rapporteure pour avis est fort intéressant. Il est en effet souhaitable de ne pas oublier les encadrants. Cette attestation sera pour eux une motivation supplémentaire et une reconnaissance de leur ...

À l'alinéa 2, après le mot : « délivrée », insérer les mots : « par l'État ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision par parallélisme avec les dispositions du III de l'article L. 120-1 A du code du service national.

Substituer à la troisième phrase de l'alinéa 26 la phrase suivante : « Ce comité stratégique comprend au maximum douze membres dont deux députés et deux sénateurs, désignés par le président de leur assemblée respective. ». Exposé sommaire : Afin que le comité stratégique de l'Agence du service civique agisse efficacement, il convient de limi...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis De favoriser la mise en relation des personnes intéressées par un service civique avec les personnes morales agréées proposant un contrat de service civique ; ». Exposé sommaire : Il est important que l'Agence du service civique puisse aider les jeunes intéressés par le service civique à...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Une information est donnée sur le paysage associatif français et sur l'apport de la vie associative. ». Exposé sommaire : Le monde associatif sera un élément essentiel de la réussite du service civique. Malheureusement, au quotidien nous pouvons constater une méconnaissance du monde associatif...

À l'alinéa 95, substituer aux mots : « au deuxième alinéa », les mots : « par le présent titre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'agrément est mentionné dès l'article L. 120-1 A.

Le V de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut, avant tout contrôle des douanes, régulariser spontanément sa situation. ». Exposé sommaire : L'article 84 de la loi 2007 - 1822 du 24 décembre 2007 qui modifie l'article L 541-10-1 du code de l'environnement fixe le champ d'applica...

I. - Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A. Au premier alinéa, les mots : « , d'une part, des fondations reconnues d'utilité publique et d'autre part, des fonds de dotation dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital » sont remplacés par les mots : « des associations reconnues d'utilité ...

Au dernier alinéa de l'article L. 111-8 du code des juridictions financières, après le mot : « revenu », sont insérés les mots : « , de l'impôt de solidarité sur la fortune ». Exposé sommaire : Le présent amendement actualise l'article L. 111-8 du code des juridictions financières afin de tenir compte de l'introduction récente d'un avantage f...

I. - Au 2° du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, après le mot : « publique » sont insérés les mots : « et des associations reconnues d'utilité publique ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 266 sexies du code des doua...

I. - Le1. ter de l'article 200 du code général des impôts est supprimé. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 266 sexies du code des douanes. Exposé sommaire : Les dons effectués à des organismes d'intérêt général sont éligibles, sous certa...

I. - Au premier alinéa du 1. et au 1. bis de l'article 200 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 266 sexies du code des douanes. Exposé sommaire : Les dons ...

I. - Au premier alinéa du 1. de l'article 200 du code général des impôts, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 75 % ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 266 sexies du code des douanes. Exposé sommaire : Les dons effectués à d...