Les interventions de Michèle Tabarot sur ce dossier
1 amendement trouvé
13/09/2007 — Amendement N° 55 au texte N° 57 - Après l'article 18 (Adopté)
M. Mariani, Mme Tabarot, M. Huyghe
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée : 1° Le II de l'article 8 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les traitements nécessaires à la conduite d'études sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l'intégration selon les modali...
