Loi pénitentiaire

C'est d'ailleurs ce que je voulais faire, monsieur le président. Chacun de nous sait que dans les lieux d'attente que sont l'hôpital et, plus encore, la prison, le courrier est vraiment très important, comme l'est la cantine ou le repas. Cette sévérité que nous demandons, elle vise plus que la seule conformité avec les règles européennes. Elle...

Il importe, avant l'article 20 A, de faire figurer une déclaration de principe liminaire rappelant que les détenus bénéficient de l'ensemble des droits définis par le code de la santé publique et d'en donner le détail pour bien montrer l'importance de chacun d'eux afin de placer la section 5 traitant de la santé sous des auspices favorables.

Il ajoute chacune des sections prévues par le code de la santé publique, car je doute fort que les personnels pénitentiaires et les détenus connaissent ce code par coeur ! (L'amendement n° 104 n'est pas adopté.)

Je sais, madame la ministre, monsieur le rapporteur, que nous partageons à bien des égards les mêmes objectifs : donner aux détenus tous les moyens d'insertion ou de réinsertion dans la vie sociale. Même si nous ne sommes pas sûrs d'y parvenir dans tous les cas, il nous faut mettre à leur disposition toutes les armes. Nous avons ainsi parlé de ...

, où les proportions sont naturellement bien inférieures. L'épidémiologie médicale est une science assez précise et exacte : vous pouvez vous y fier ! C'est également en milieu carcéral que l'on rencontre encore, malheureusement, des pathologies que l'on qualifie curieusement peut-être d'historiques. Nombre de nos collègues consultants ou...

Je n'en doute pas ! Et je ne doute pas davantage que le rapporteur ait lu avec intérêt ce rapport, qui montre l'ampleur de la tâche qui nous incombe. Mais nous vous donnons quitus, ainsi qu'à l'administration pénitentiaire et au personnel hospitalier, pour tenter par tous les moyens de remédier à cette situation. Soyez assurés que nos amendemen...

À de nombreuses reprises, ce texte ouvre des exceptions des « sauf si », des « à condition que ». Cela nous paraît parfois regrettable et nous avons appelé votre attention sur ces points. Mais j'ai interrogé l'administration pénitentiaire, et il en ressort que si certains détenus n'ont pas d'activité et ne sortent pas de leur cellule, c'est ...

Tout d'abord, je voudrais dire à M. Hunault que la contradiction est bien pire encore si nous disons que le détenu est obligé d'accepter alors que l'administration n'aurait rien à lui fournir. Le détenu serait alors en droit de s'élever contre sa carence. On nous reprochait tout à l'heure un double langage. Je pense qu'il y a là une « hémicompr...

Jamais davantage que quand il s'agit d'apprendre une langue, d'acquérir des savoirs, on ne peut l'obtenir par obligation. C'est la base de l'enseignement, de l'éducation. Notre proposition d'inverser la charge de l'obligation a donc plus que jamais un sens. L'administration doit être tenue de proposer cet enseignement et seul le détenu peut déc...

Je voudrais tout d'abord faire une courte remarque sur la prestation de serment, à propos de laquelle je me suis entretenue avec des personnels de différents niveaux de l'administration pénitentiaire. Certains craignent que les personnels soumis à l'assermentation n'en tirent une trop grande autorité, qui rendrait impossible de réfuter leurs as...

Cet amendement tend à transcrire dans notre droit la règle pénitentiaire européenne en assurant aux détenus les mêmes mesures de protection que celles dont bénéficient les travailleurs extérieurs.

Cet article me fait penser à ce qu'a dit M. Urvoas lors de la défense de la motion de rejet préalable : « Les hommes naissent libres et égaux en droit sauf impératif motivé. » Nous avons ici deux lignes de droits et cinq lignes de restrictions. Si les hommes naissent libres et égaux en droit, nous avons l'impression qu'ils ont, je le crains, v...

Monsieur le président, madame et monsieur les ministres, mes chers collègues, ce texte est sans aucun doute une très belle occasion de nous interroger sur le sens de la peine et de cet outil qu'est la prison.

Si je ne suis pas sûre que l'une et l'autre aient la possibilité de réinsérer en totalité une population souvent marginalisée depuis longtemps et particulièrement fragile, je suis certaine qu'il faut tout faire pour leur donner les moyens d'y parvenir. Et, tout d'abord, il faut veiller à l'état de santé physique et psychique des détenus. Voilà...

À cette fin, nous avons déposé plusieurs amendements, qui sont tombés sous le couperet de l'article 40. Je demande toutefois au Gouvernement de bien vouloir les accepter, voire les gager, afin que ce lieu privatif de liberté qu'est la prison ne soit pas aussi un lieu privatif de santé. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)