Les amendements de Michèle Alliot-Marie pour ce dossier
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Je voudrais simplement dire à MM. Mesquida et Grand qu'il n'y a aucune insécurité juridique en la matière : si quelqu'un est attaqué, il répond en tant que tel.
C'est la responsabilité directe. Il n'y a aucun problème. Sur le plan juridique, je peux vous garantir, à l'un comme à l'autre, que le texte est parfaitement clair. La disposition était d'ailleurs déjà claire auparavant. Comme l'a très bien dit M. le rapporteur, aujourd'hui, on élargit plutôt les capacités de saisine. Ce texte ne présente aucun...
