Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre xv de la constitution

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le débat qui s'est tenue ce matin autour de la proposition de loi des députés communistes a prouvé, si besoin était, que les représentants de la majorité présidentielle n'ont pas encore mesuré l'enjeu d'une ratification parlementaire du traité...

Vous savez que nos concitoyens n'ont pas voté pour cette ratification, disais-je, tous les sondages d'opinion en attestent. Souvenez-vous de 2005 : vous en avez eu la démonstration. Vous vous entêtez à ne pas voir la réalité : à la surdité persistante s'ajoute une cécité persistante !

Plus sérieusement, l'argument de poids que vous utilisez pour justifier le recours à une ratification parlementaire du traité de Lisbonne fait valoir que ce nouveau traité et celui établissant une constitution pour l'Europe seraient fondamentalement différents. Le traité modificatif, comme son nom l'indique, amende les traités existants le tr...

Quant au protocole n° 7, il prévoit que la Charte n'est pas applicable à la Pologne ou au Royaume-Uni. Le « non » français et néerlandais aura au moins servi à d'autres ! Au-delà de ce procédé juridique tordu, pour reprendre l'expression de cette juriste avertie, nous pouvons souligner de nombreuses autres supercheries.

Vous la connaissez, elle a déjà été citée trois fois ! Ne me dites pas que vous perdez la mémoire dans l'espace d'une journée, monsieur le président Warsmann ! Elle s'appelle Le Pourhiet, Anne-Marie de son prénom, et elle est l'auteur d'un ouvrage intitulé Droit constitutionnel. Vous voulez d'autres passages ? Je peux vous en citer, mais on ris...

Sinon, vous n'auriez pas eu besoin de la reprendre dans un protocole. Vos objectifs sont ceux-là, admettez-le ! Cette honnêteté vous grandirait. En prétendant avoir fait un geste fort en supprimant cette mention des objectifs de l'Union européenne, vous insultez notre intelligence et celle de notre peuple. (Exclamations sur les bancs du groupe ...

Le nouveau traité ne s'en tient d'ailleurs pas à cela : il reprend intégralement le carcan du pacte de stabilité et retire aux États toute marge de manoeuvre pour conduire des politiques de croissance et d'investissement public. Vous nous promettiez que les services publics seraient protégés par un protocole ayant même valeur que le traité. Mai...

Vous savez, en effet, que malgré toutes vos déclarations, notre peuple n'est pas dupe. Il sait, tout autant que nous tous ici, que le traité de Lisbonne n'est pas un nouveau traité. Il sait que le « non » qu'il a exprimé en 2005 demeure valable. Vous craignez cette lucidité, et c'est pour cette raison que vous le privez de son expression.

Oui, vous le bâillonnez ! Car si tel n'est pas le cas, si vous ne craignez pas le verdict populaire, si vous êtes certains que les électeurs qui ont voté pour Nicolas Sarkozy ont approuvé implicitement le traité modificatif, alors pourquoi avoir peur ? Pourquoi ne pas organiser un nouveau référendum dont vous êtes sûrs du résultat ? Pourquoi un...

ou vous inspirer de la Cour constitutionnelle italienne qui adopte le même principe. Vous ne l'avez pas fait ! Vous refusez au peuple français le droit de s'exprimer sur une question qui engage son avenir. Ne lui dites pas que, désormais, cette question ne le concerne pas, parce qu'il se serait trompé en 2005. Ne le sanctionnez pas, sous préte...

Nous avions effectivement abordé cette question, comme l'a rappelé notre collègue, lors de la discussion sur la composition du corps électoral en Nouvelle-Calédonie. Nous étions alors tous d'accord pour dire l'intérêt que nous portions aux langues régionales, mais la situation était quelque peu différente car les divergences au sein des divers ...