Les interventions de Michel Piron sur ce dossier
21 amendements trouvés
20/05/2010 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 2516 - Après l'article 34 quater (Adopté)
M. Gorges, M. Piron
Après la première phrase du premier alinéa du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette commission est créée par le conseil communautaire qui en détermine la composition à la majorité simple. ». Exposé sommaire : Le code général des impôts prévoit, dans son article 1609nonies C ...
