Logement et lutte contre l'exclusion

Cet amendement vise à prévoir que les locataires entrés dans les lieux avant la date de publication de la loi dont nous discutons ne seront pas concernés par la diminution des plafonds de ressources pour l'application du surloyer. En effet, cette modification implique que, pour un certain nombre de locataires, un surloyer s'appliquera, et pour...

J'ai l'impression qu'on dit à ceux qui dépassent un peu les plafonds qu'ils vont devoir payer plus, alors qu'on préserve, par la loi, l'avantage de ceux qui ont bénéficié d'une situation de privilège. Je vous demande donc de prendre en compte cet amendement. (L'amendement n° 510, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement vise à agir sur le montant des loyers. Nous proposons de remplacer les trois premiers alinéas du b) de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 par un alinéa ainsi rédigé : « Pendant une période de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° 2008-151 pour le pouvoir d'achat, le loyer des logements vacants ou fa...

Notre souci est de préserver les droits des locataires et, en cas de doute sur leur état de santé, mieux vaut éviter qu'ils soient obligés de quitter leur logement, alors qu'ils n'auraient pas dû le faire. La prudence impose donc de voter cet amendement, quitte à être plus précis au moment de la CMP.

Madame la ministre, vous preniez l'exemple d'une famille de quatre personnes dont les revenus dépasseraient deux fois les plafonds de ressources. Revenons plutôt à la réalité que vivent la majorité de nos concitoyens. Avec votre réforme, deux personnes dont les revenus sont supérieurs à 2 256 euros nets par mois ne pourront plus bénéficier d'un...

Ce n'est pas réaliste ! Certes le locatif social a pour but d'héberger les personnes en grandes difficultés vivant du RMI, de l'ASS ou d'autres revenus sociaux. Mais il doit également répondre à la situation de travailleurs modestes, voire de travailleurs pauvres, qu'il faut nécessairement aider. J'ajoute qu'il importe de ne pas détourner du ...

La lutte contre l'habitat indigne ou l'amélioration des structures d'hébergement relèvent clairement de la compétence de l'État. Or, dans cet amendement, le Gouvernement propose que l'ANAH se substitue à l'État, confirmant la tendance de ce dernier à faire financer ses compétences par d'autres opérateurs. Il sollicite ainsi le 1 % et les collec...

Une fois de plus, on nous propose une taxation sur les HLM, ce qui confirme le désengagement de l'État. Deux taxations existent déjà. Ainsi, une part des suppléments de loyer de solidarité est reversée à la CGLLS : pour les bailleurs, les surloyers se traduisent par une charge, quand on sait ce qu'il en reste dans les comptes des offices ou des...

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, les Français ont de plus en plus de mal à boucler leurs fins de mois. Les locataires doivent, chaque année, se serrer un peu plus la ceinture pour payer leur loyer. Nicolas Sarkozy avait trouvé la solution en 2007 : « une France de propriétaires ». Accéder à la propriété est un rêve q...

des vrais logements sociaux, j'entends par là les PLUS et les PLAI, dont les loyers sont abordables pour les personnes à revenus modestes. Mais, comme vous en êtes loin, vous comptabilisez des dizaines de milliers de logements les PLS , qui n'ont de social que le nom, avec des loyers à 700 ou 800 euros. Les PLS répondent certainement à un ...

Face à la pénurie de logements sociaux, comment les jeunes, les retraités, les salariés modestes peuvent-ils se loger ? Pour construire du logement social, il faut des financements publics. Or, entre 2001 et 2007, les aides de l'État à la construction sont passées de 8 % à 2 % en moyenne. Le budget consacré au logement est en constante diminut...

Il faut pourtant réhabiliter le parc ancien, qui accueille beaucoup de personnes modestes, sauf quand il est nécessaire de démolir. La démolition est parfois indispensable du fait de l'état du bâti, ou pour assurer une mixité sociale. Mais pour réhabiliter, ce qui est le premier objectif lorsqu'il s'agit de pouvoir loger le maximum de personnes...

Dans les communes, 20 % de logements sociaux sont un minimum : il reste donc 80 % pour l'accession sociale à la propriété, le locatif privé, les PLS, les RPA, le logement intermédiaire ! Ne vous contentez pas de ne pas toucher à l'article 55 de la loi SRU vous nous avez rassurés sur ce point, madame la ministre , obligez réellement les mair...

À l'heure où le Gouvernement n'a de cesse de mettre en demeure les maires de respecter la loi sur le service minimum d'accueil dans les écoles, je souhaite que vous soyez aussi intraitable

avec les maires de Nice, de Toulon ou de Neuilly, qui ne respectent pas la loi, comme vient d'en faire état la Fondation Abbé Pierre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)