Les interventions de Michel Lezeau sur ce dossier
1 amendement trouvé
L'article L.121-26 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas à la vente de produits en réunion organisée par le vendeur à son domicile ou au domicile d'un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette vente se déroule à son domicile. Pour c...