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Les interventions de Michel Lezeau sur ce dossier

1 amendement trouvé

18/01/2010 — Amendement N° 4 au texte N° 2166 - Après l'article 6 (Adopté)
M. Lezeau, M. Luca, M. Gandolfi-Scheit

L'article L.121-26 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas à la vente de produits en réunion organisée par le vendeur à son domicile ou au domicile d'un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette vente se déroule à son domicile. Pour c...