Interventions en hémicycle de Michel Hunault
1281 interventions trouvées.
Que vous aviez combattue !
Nous sommes d'accord !
Ce texte va contribuer à lutter contre la corruption !
Il y a un amendement en ce sens !
Vous êtes injuste ! Nous avons procédé à de nombreuses auditions !
L'amendement de M. Montebourg vise à modifier les règles d'application de la loi pénale française pour les complices d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger. L'article 113-5 du code pénal, que cet amendement propose de modifier, porte sur les règles générales permettant d'établir la compétence des juridictions françaises, afin de juger le ...
Je retire le sous-amendement n° 28.
Cet amendement d'harmonisation ne suscite pas de grandes explications.
La commission a repoussé l'amendement de notre collègue, non qu'elle ne l'ait pas jugé opportun, mais parce qu'il est déjà satisfait. En effet, l'article 432-11 du code pénal incrimine la corruption passive d'une personne : « dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public, »....
que les personnes remplissant des fonctions dans une union de recouvrement de cotisations de sécurité sociale.
Les amendements, n°s 24, 13 et 25, sont d'ordre rédactionnel. Nous aurions donc pu les examiner ensemble.
L'amendement n° 24 est rédactionnel.
Amendement de cohérence.
Amendement rédactionnel.
Cet amendement de cohérence a pour objet d'harmoniser les peines complémentaires en cas de corruption et trafic d'influence à l'égard d'agents judiciaires français avec les peines complémentaires déjà prévues en cas de corruption et trafic d'influence à l'égard d'agents judiciaires d'État étrangers ou d'organisations internationales.
Cet amendement de cohérence a, là aussi, pour objet d'apporter les mêmes précisions aux incriminations de corruption passive et active de personnes n'exerçant pas une fonction publique que celles qui sont apportées par les paragraphes I et II du présent article aux incriminations de corruption passive et active d'agents publics.
La commission a rejeté l'amendement n° 20, non pas à cause de son signataire
Cela prouve que nous sommes ouverts à la discussion, mon cher collègue !
La commission, disais-je, a repoussé l'amendement n° 20 parce que, depuis l'adoption de la loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, la règle selon laquelle le pénal tient le civil en l'état a été supprimée. Par conséquent, il est désormais possible d'intenter une action devant la juridiction civile sans attendr...
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
