Application de l'article 65 de la constitution prorogation du mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature

Madame la présidente, madame la ministre d'État, garde des sceaux, mes chers collègues, le 21 juillet 2008, le Congrès adoptait une révision constitutionnelle à l'ampleur sans doute inégalée depuis les débuts de la Ve République : trente-huit articles de la Constitution modifiés, voire intégralement réécrits, neuf autres venant pour leur part s...