Les interventions de Michel Hunault sur ce dossier
1 amendement trouvé
14/11/2009 — Amendement N° 11 au texte N° 2007 - Article 5 ter (Rejeté)
M. Hunault, les membres du groupe Nouveau Centre
Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Après le premier alinéa de l'article 721 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, sont exclues du bénéfice du crédit de réduction de peine les personnes en état de récidive légale pour crime, pour un délit puni de cinq ans d'emprisonnement ...
