Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique

L’article L. 5212‑1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Sont pris en compte dans le calcul de l’effectif des salariés les personnes visées à l’article L. 1111‑2. « 2° Par dérogation au 2° de l’article L. 1111‑2, sont pris en compte dans le calcul de l’effectif des salariés tous les salariés titulaires d’un co...