Sanction de la violation du secret des affaires

Monsieur le ministre, comme vous l'avez dit, avec cette proposition de loi nous sommes aujourd'hui invités à débattre d'un sujet d'intérêt national, celui de la protection du secret des affaires, dont dépend la protection effective de nos entreprises face à la concurrence. Dans un contexte de crise et face à la dématérialisation des échanges, ...

Cette définition est plus étroite que celle prévue en droit international par l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce. Elle est conforme aux recommandations du Conseil d'État. Il doit s'agir d'informations confidentielles, ayant fait l'objet de mesures de protection spécifiques et dont la divulgation, no...