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Rapports de Michel Hunault

2 rapports signés

14/02/2012 — Rapport d'information N° 4241 sur l'application des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

08/10/2007 — Rapport N° 243 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi relatif à la lutte contre la corruption

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

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