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Les amendements de Michel Herbillon pour ce dossier

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Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui une réforme historique, puisque la gendarmerie nationale, qui est l'une des institutions centrales de notre pays, n'a connu que deux évolutions majeures, la loi du 28 Germinal an VI et le décret du 20 mai 1903, qui détermine son organisation et ses missi...