Les amendements de Michel Grall pour ce dossier
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Cet amendement porte sur l'alinéa 12, qui concerne les perquisitions dans un lieu classifié. Afin que le président de la CCSDN, saisi par la décision du magistrat, puisse donner son avis sur la déclassification temporaire, totale ou partielle du lieu, il convient de faire préciser le lieu dans la décision écrite du magistrat.
Je vais être très bref. Je ne peux pas concevoir, au nom de la sécurité nationale, que des cibles potentielles pour d'éventuels terroristes soient publiées tous les cinq ans au Journal officiel de la République française. Personnellement, je voterai contre cet amendement.
