Les interventions de Michel Diefenbacher sur ce dossier
2 amendements trouvés
06/12/2010 — Amendement N° 243 au texte N° 2944 - Après l'article 26 (Rejeté)
M. Paternotte, M. Gaudron, M. Lazaro, M. Door, M. Gonnot, Mme Marland-Militello, M. Vitel, M. Proriol, M. Grall, M. S...
I. - Au premier alinéa de l'article 163 bis du code général des impôts, après le mot : « mentionné », sont insérés les mots : « au deuxième alinéa et ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé s...
01/02/2010 — Amendement N° 3 au texte N° 2239 - Avant l'article 1er (Retiré)
M. Tardy, M. Lazaro, M. Remiller, M. Kossowski, M. Suguenot, M. Decool, M. Diefenbacher, M. Mach, M. Le Fur
I. - Au I de l'article 757 B du code général des impôts, après le mot : « gratuit », sont insérés les mots : « qui perçoit les sommes, rentes et valeurs ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exp...
