Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

I.- Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. - Après le 4° de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Des sommes issues de la participation et de l'intéressement affectées par le salarié à un plan d'épargne d'entreprise et un plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, les sommes perçues directement par le salarié bénéficiaire de l'intéressement défini au titre I du livre III de la troisième partie du code du travail ou de la participat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à assujettir le complément du libre choix d'activité à la CSG. Cette aide aux parents est pour l'heure exonérée de la CSG. Le gouvernement envisage de la soumettre à cette contribution sociale, à un taux de 6,2%, comme les allocations chômage. A notre sens, cette mesure serait injuste...