Les amendements de Michel Diefenbacher pour ce dossier
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Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la question de l'adaptation des régimes juridiques nationaux aux départements d'outre mer est lancinante depuis les premiers temps de la départementalisation. Elle a connu un début de règlement au début de la Ve République : ce que l'on appelait « le décret...
Pour des raisons que chacun peut imaginer, je ne suis pas indifférent à cet argument. J'observe d'ailleurs qu'il avait été invoqué dès la fin des années 70, lorsque l'on avait commencé à réfléchir au statut d'autonomie des territoires d'outre-mer. Il a été repris lors des discussions sur la décentralisation et il est évoqué aujourd'hui à chaque...
plutôt que de chercher à rogner les prérogatives des collectivités territoriales. Par conséquent, l'argument du juste équilibre n'est pas le bon. J'en vois toutefois un second : celui du risque de la mise en cause de la responsabilité de l'État. Finalement, c'est l'argument que vous avez invoqué, madame la ministre, en parlant des carences da...
Oui, je vais dans votre sens, car je crois que vous avez soulevé un véritable problème. Il me semble que le droit de substitution doit pouvoir exister dans certains cas, en particulier lorsque la carence des autorités locales, que ce soit en métropole ou outre-mer, peut entraîner la mise en cause de la responsabilité de l'État. Mais si une mesu...
et ne pas concerner uniquement tel ou tel territoire ou collectivité d'outre-mer. Pour terminer, car je m'aperçois que mon temps de parole est épuisé, je veux décerner un satisfecit au Gouvernement pour avoir abandonné l'idée de mettre en place les nouvelles institutions avant l'échéance de 2014. Je comprends parfaitement l'impatience des élu...
