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Garde à vue


Les interventions de Michel Diefenbacher


Les amendements de Michel Diefenbacher pour ce dossier

1 intervention trouvée.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, qu'il faille réformer la garde à vue, personne ne le conteste. Ce n'est pas seulement une nécessité légale, qui résulte des décisions rendues par la Cour européenne des droits de l'homme et par le Conseil constitutionnel, mais également l'expression d'une volonté politiqu...