Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre xv de la constitution

Je signale que nous avons malencontreusement oublié d'inscrire le nom de Simon Renucci parmi la liste des cosignataires de cet amendement. Le 7 mai 1999, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires a été signée. Or, le 15 juin 1999, le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, a expliqué que nous ne pouv...