Lutte contre les discriminations

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le texte dont l'Assemblée nationale est aujourd'hui saisie, ce projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, doit nous rappeler notre devoir de nous adapter au droit communautaire en ...

Volontiers, monsieur le président. Je compléterai également ce qu'a dit ma collègue Martine Billard. Nous avons en effet besoin d'un texte beaucoup plus lisible, et c'est pourquoi nous souhaitons apporter diverses précisions et reprendre l'ensemble des motifs de discrimination tels qu'ils sont énumérés dans les lois de 2001 et 2002.

Vous proposez une transcription a minima de la directive 200078. Il serait important de reprendre l'ensemble des motifs de discrimination tels qu'énumérés par les lois de 2001 et de 2002.

Par cet amendement, nous proposons de supprimer les alinéas 3 et 4 de l'article 6. En effet, les articles L. 122-45-3 et L. 122-45-4 du code du travail paraissent plus favorables à la protection du principe d'égalité de traitement.

La rédaction actuelle du 3° de l'article 225-3 du code pénal est plus favorable à la protection du principe d'égalité de traitement, conformément aux dispositions du code du travail ou aux lois portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique, que la rédaction proposée, qui crée de nouvelles exceptions à ce principe, non justif...

Cet amendement, qui concerne le code rural, a pour objet de ne pas priver les personnes concernées d'un deuxième degré de juridiction. Je précise que, dans le régime général, l'impossibilité de faire appel des jugements de première instance lorsque la décision attaquée a fixé un taux d'incapacité inférieur à 10 % n'existe plus.