Découvrez vos députés de la 14ème législature !


Les interventions de Martine Pinville sur ce dossier

165 amendements trouvés


14/02/2011 — Amendement N° 83 au texte N° 3153 - Article 12 (Adopté)
M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « La désignation du Défenseur des droits concourt à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. ». Exposé sommaire : L'objectif d'une représentation équilibrée entre femmes et hommes doit, autant que possible, s'appliquer à ce collège comme à tous les autres. Cet amendement vise ...

14/02/2011 — Amendement N° 82 au texte N° 3153 - Article 12 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les désignations du Président du Sénat et du Président de l'Assemblée nationale concourent, dans chaque cas, à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conforter l'autonomie des collèges par rapport au Défenseur des droits en retira...

14/02/2011 — Amendement N° 80 au texte N° 3153 - Article 12 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche...

I. - Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « - une personnalité qualifiée désignée », les mots : « - deux personnalités qualifiées désignées ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 3. III. - En conséquence, supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conforter l'autonomie de...

14/02/2011 — Amendement N° 79 au texte N° 3153 - Article 12 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « peut consulter », le mot : « consulte ». Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la rédaction du projet de loi tel qu'issu du vote du Sénat. La simple faculté laissée au Défenseur des droits de consulter les collèges n'est pas satisfaisante. En effet, la collégialité a fait la force de la plup...

14/02/2011 — Amendement N° 78 au texte N° 3153 - Article 12 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent marquer leur opposition à la suppression de l'institution du Défenseur des enfants.

14/02/2011 — Amendement N° 77 au texte N° 3153 - Article 11 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le collège crée auprès de lui un comité consultatif permettant d'associer à ses travaux des personnalités qualifiées choisies parmi des représentants des associations, des syndicats, des organisations professionnelles et toutes autres personnes ayant une activité dans le domaine de la déontologie ...

14/02/2011 — Amendement N° 76 au texte N° 3153 - Article 11 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Défenseur des droits ne peut s'écarter des avis émis par le collège qu'après lui en avoir exposé les motifs. ». Exposé sommaire : Le projet de loi adopté par le Sénat prévoyait expressément que le Défenseur des droits, s'il ne suivait pas les avis des collèges, était tenu d'en présenter les m...

14/02/2011 — Amendement N° 75 au texte N° 3153 - Article 11 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « Lorsqu'il préside (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/02/2011 — Amendement N° 74 au texte N° 3153 - Article 11 (Adopté)
M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « et du Président de l'Assemblée nationale », les mots : « , du Président de l'Assemblée nationale et du Défenseur des droits ». Exposé sommaire : Le Défenseur des droits doit être soumis, au même titre que les présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale, à l'exigence de parité. Cet amendement vise à...

14/02/2011 — Amendement N° 71 au texte N° 3153 - Article 11 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche...

I. - Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « - une personnalité qualifiée désignée par le Président du Conseil économique, social et environnemental ; ». II. - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « - un membre ou ancien membre de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes. ». III. - En conséq...

14/02/2011 — Amendement N° 70 au texte N° 3153 - Article 11 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « peut consulter », le mot : « consulte ». Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la rédaction du projet de loi tel qu'issu du vote du Sénat. La simple faculté laissée au Défenseur des droits de consulter les collèges n'est pas satisfaisante. En effet, la collégialité a fait la force de la plup...

14/02/2011 — Amendement N° 68 au texte N° 3153 - Article 11 B (Rejeté)
M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les avis du Défenseur des enfants et des collèges sont, à leur demande, rendus publics. ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit que le Défenseur des Droits peut s'écarter des avis des collèges. Il est essentiel, si une telle disposition devait demeurer, que les collèges et le Défe...

14/02/2011 — Amendement N° 66 au texte N° 3153 - Article 11 B (Rejeté)
M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche...

Après le mot : « collèges », insérer les mots : « , du Défenseur des enfants ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, qui répond à la volonté d'incarner nominativement le Défenseur des enfants.

14/02/2011 — Amendement N° 65 au texte N° 3153 - Article 11 A (Retiré)
M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche...

Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « III. - Un adjoint ne peut exercer l'une des attributions qui lui sont déléguées par le Défenseur des droits lorsque la personne à l'origine de la réclamation ou la personne mise en cause est un organisme au sein duquel il a, au cours des trois années précédant l'exercice de ses attributions...

14/02/2011 — Amendement N° 64 au texte N° 3153 - Article 11 A (Rejeté)
M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche...

À l'alinéa 8, après le mot : « adjoint », insérer les mots : « ou le Défenseur des enfants ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, qui répond à la volonté d'incarner nominativement le Défenseur des enfants.

14/02/2011 — Amendement N° 63 au texte N° 3153 - Article 11 A (Rejeté)
M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche...

À l'alinéa 7, après le mot : « attributions », insérer les mots : « au Défenseur des enfants et ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence, qui vise à souligner le caractère spécifique du Défenseur des enfants parmi les adjoints du Défenseur des droits.

14/02/2011 — Amendement N° 62 au texte N° 3153 - Article 11 A (Rejeté)
M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « peut déléguer », le mot : « délègue ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une délégation automatique des attributions visées, qui contribuerait à conforter la place des adjoints dans le dispositif.

14/02/2011 — Amendement N° 61 au texte N° 3153 - Article 11 A (Rejeté)
M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche...

Après le mot : « droits », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « délègue ses attributions au Défenseur des enfants et à ses adjoints, dans leur domaine de compétence, à l'exception de celles mentionnées aux articles 16, 23, 24 et au dernier alinéa de l'article 15. ». Exposé sommaire : La dilution du Défenseur des enfants dans la nouvelle ...