Les amendements de Martine Carrillon-Couvreur pour ce dossier
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En agissant ainsi, vous niez l'esprit de la loi du 11 février 2005. Nous avons été alertés par les associations, qui avaient largement contribué à enrichir les propositions qui ont fondé cette loi.
Pour nous, il n'est pas question de revenir sur ce texte pour en limiter la portée. Il convient plutôt d'en mesurer les effets positifs et de prendre toutes les mesures nécessaires pour qu'il soit réellement appliqué. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
