Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, ce PLFSS n'a pas connu de réelles améliorations après son passage en CMP. Il accompagne la dégradation financière et sociale de notre système de protection sociale. Cette dégradation n'est pas nouvelle, mais son rythme s'est fortement accéléré avec l...

Comme cela a été indiqué, nous avions aujourd'hui la possibilité de résoudre le problème des écarts de coûts entre établissements, problème que nous évoquons depuis plusieurs années déjà. Il ne serait pas acceptable de prélever l'argent sur les MIGAC : ces fonds sont absolument nécessaires et feraient défaut aux établissements pour assurer leur...

Dans mon intervention générale, j'avais regretté que nous n'ayons pas pu avancer sur la question de l'aide à l'investissement. Le long débat qui avait eu lieu sur ce sujet avait montré les risques pour les établissements, qui auraient été laissés dans une situation inacceptable. Nous pouvons accepter la disposition qui nous est proposée. Cela ...

Ce que nous lisons dans cet amendement n'a rien à voir avec ce qu'il a expliqué. Nous étions d'ailleurs déjà intervenus à ce sujet en commission et nous avions eu un débat assez approfondi sur cette question éminemment sociale, qui doit retenir toute notre attention. En fait, il s'agit bien ici de supprimer l'exception à la mesure de suppressi...

Nous proposons d'insérer, après l'article 35, la phrase suivante : « Les praticiens libéraux utilisant des équipements ainsi soumis à autorisation doivent s'engager à réaliser 70 % de leur activité en secteur conventionné de niveau 1. » Cette proposition vise à garantir l'existence d'un filet de sécurité pour l'accès aux soins. La loi HPST imp...

Cet amendement vise à introduire la prise en compte des caractéristiques régionales dans la régulation prix-volume. C'est un sujet dont nous avons discuté en commission. Dans certaines régions la population consomme moins de soins alors que les indicateurs de santé sont défavorables. Or ces régions voient leurs tarifs baisser au même niveau qu...

Hier, notre collègue Roland Muzeau a rappelé qu'il fallait raison garder concernant les fraudes à la CMU évoquées par Dominique Tian. À cet égard, les chiffres transmis à notre commission des affaires sociales par le président du conseil de surveillance de la CMU, à l'occasion du bilan des dix années du dispositif, montre qu'il y a souvent des ...

mais ce cas a été monté en épingle car le rapport du conseil de surveillance de la CMU indique que cette affaire difficile a été réglée. Il faut évidemment se donner les moyens de pouvoir contrôler les fraudes, nous en sommes tous d'accord, mais ne renchérissons pas à propos de situations qui restent tout de même très marginales. Les fraudes n...

Cet amendement vise à insérer, après l'article 43, la division et l'intitulé suivants : « Section 1 bis « Dispositions relatives au secteur social et médico-social. » Notre amendement vise à reprendre des propositions du rapport Jamet sur lesquelles les départements s'accordent. Il insère des dispositions relatives au secteur social et médic...

Je remercie Mme la rapporteure d'avoir soutenu mon amendement, même si elle a trouvé que ma formulation était peut-être excessive. Finalement, lorsque l'on dit les choses un peu fortement, on arrive à un résultat.

Certes, mais cela peut aider ! Nous devons faire prendre en compte plus largement la place du médico-social dans le PLFSS, et j'ai cru comprendre que Mme Poletti en était d'accord. (L'amendement n° 658 est adopté.)

Je souhaite revenir sur la question de la convergence, ainsi que sur celle des tarifs plafonds et de la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux, plus complexe qu'il n'y paraît. Je vais tenter d'expliquer les difficultés auquel ce secteur est confronté. Notre amendement vise à abroger l'article 63 de la loi de fina...

Monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, je m'étonne de la façon dont vous répondez sur le problème soulevé par l'amendement de M. Door et de Mme Poletti. La CNSA et les responsables des structures et des établissements connaissent des difficultés dues aux retards et délais de versement de crédits. Une mission, souhaité par tous, et ...

J'aimerais que nous soyons entendus, en étant tout à fait d'accord pour dire qu'à partir de l'an prochain, la nouvelle construction de l'ONDAM médico-social permettra de résoudre ces difficultés.

Cet amendement vise à supprimer l'article 9, qui organise le report de la dette sociale sur les générations futures on vient de le rappeler , vide le fonds de réserve des retraites et met en danger notre système de protection sociale. Nous nous sommes déjà exprimés sur ce point en votant contre le projet de loi organique. Au total la CADES ...

Madame la présidente, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, je souhaite appeler votre attention ce soir sur les organismes du secteur social et médico-social. Nul ne conteste le rôle essentiel joués par ces établissements en faveur des personnes les plus vulnérables. Mon intervention portera plus particulièrement sur les str...