Accessibilité universelle pour les personnes en situation de handicap

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose que « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restr...