Projet de loi de finances pour 2009

I. - Après l'article 231 bis T du code général des impôts, il est inséré un article 231 bis U ainsi rédigé : « Art. 231 bis U. - Les rémunérations versées par les centres techniques industriels mentionnés à l'article L. 342-1 du code de la recherche sont exonérées de taxe sur les salaires. » II. - Les pertes de recettes pour les organismes de...

À l'alinéa 4, après le mot : « des », insérer les mots : « sections d' ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de préciser que ce sont les sections d'autoroutes qui font l'objet d'une exception, s'agissant de l'application de la taxe.