Protection des personnes contre les chiens dangereux

Dans l'alinéa 26 de cet article, substituer à la référence : « 222-19 », la référence : « 222-20 ». Exposé sommaire : Les chiens de protection des troupeaux constituent des outils de travail agissant dans un contexte bien particulier, celui des zones de montagne, face aux grands prédateurs ou à d'autres types d'animaux pouvant déranger les...

I. - Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « agression commise par un chien », insérer les mots : « non destiné à la protection des troupeaux domestiques contre la prédation » II. - En conséquence, procéder à la même insertion dans les alinéas 14 et 26 de cet article. Exposé sommaire : Les chiens de protection des troupeaux con...