Les interventions de Marietta Karamanli sur ce dossier
1 amendement trouvé
17/07/2007 — Sous-Amendement N° 99 à l'amendement N° 4 au texte N° 63 - Article 2 ter (Rejeté)
Mme Karamanli
Dans cet amendement, après les mots : « informe le condamné », insérer les mots : « , de manière circonstanciée et compréhensible par lui, des conséquences ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.
