Les interventions de Marietta Karamanli sur ce dossier
1 amendement trouvé
03/06/2011 — Amendements N° 182 à 273 au texte N° 3406 - Article 13 (Rejeté)
M. Ayrault, M. Jean-Paul Bacquet, M. Dominique Baert, M. Gérard Bapt, M. Claude Bartolone, Mme Marie-Noëlle Battistel...
I. - À la fin de l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2010 », l'année : « 2009 ». II. - Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : Le présent article supprime le mécanisme dit « du bouclier fiscal » à partir de 2014. En effet, la rédaction contenue dans le projet de loi permet de bénéficier de restitution de la part de l'Etat jusqu'à ...
