Amendements de Marietta Karamanli

À l'article L. 311-7 du même code, après le mot : « temporaire », sont insérés les mots : « , à l'exception de la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne » mentionnée à l'article L. 313-10, ». Exposé sommaire : L'article L311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile subordonne l'octro...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Celle-ci est délivrée au plus tard dans les six mois suivant la date du dépôt de la demande. ». Exposé sommaire : La directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 précise que « les titres de séjour des membres de la famille sont accordées, si les conditions sont remplies, au plus tard dans les...

À l'alinéa 5, après le mot : « entrés », insérer les mots : « majeurs à charge ou ». Exposé sommaire : L'absence de prise en compte des enfants majeurs à charge parmi les bénéficiaires de la carte de séjour mentionnée au 3° de l'article L. 313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile va à l'encontre de l'objet ...

À l'alinéa 4, substituer par deux fois au mot : « trois » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Il semble nécessaire de mettre en place les conditions les plus avantageuses aux demandeurs de carte bleue européenne pour garantir l'attractivité française. Dans ce cadre, il est préférable de porter à quatre ans la durée maximum de la « cart...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le titulaire de la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle portant la mention « carte bleue européenne » est ressortissant d'un pays de la zone de solidarité prioritaire, il apporte son concours, pendant la durée de validité de cette carte, à une act...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le salaire moyen annuel de référence est égal à 1,2 fois le salaire moyen annuel brut pour les professions faisant partie des grands groupes 1 et 2 de la classification internationale type des professions ». Exposé sommaire : L'article 13 du présent projet de loi réserve l'octroi de la carte ble...

À l'alinéa 5, après le mot : « juridictionnelle », insérer le mot : « totale ». Exposé sommaire : Un des derniers principaux points de discorde des négociations relatives à la directive retour a porté sur le caractère gratuit de l'assistance juridique, qui a finalement été accepté et intégré à la directive. Dans la mesure où l'aide juridic...

Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer les deux phrases suivantes : « L'étranger peut également, dans un délai d'un mois suivant la notification de cette décision exercer un recours administratif gracieux ou hiérarchique. Le délai initial de trente jours pour formuler un recours contentieux devant le tribunal administratif est prorogé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aucun article de la directive « retour » ne porte sur le contentieux de l'éloignement.

Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l'application du dispositif d'aide au retour volontaire. Il est notamment fait mention des perspectives visant à rendre le principe de retour volontaire plus incitatif. Exposé sommaire : L'esprit de la directive « retour » est de favoriser le retour volontaire des étrangers en ...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Les prescriptions liées à l'assignation à résidence ne peuvent faire obstacle au droit d'accès aux mineurs au système éducatif. ». Exposé sommaire : Disposition intervenant en transposition de l'article 14 de la directive 2008/115/CE dite « Retour ».

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « L'étranger qui a sollicité le dispositif d'aide au retour après avoir été placé en rétention, peut, dans les conditions fixées par le présent article, être assigné à résidence. » Exposé sommaire : Les étrangers qui sont placés en rétention et qui demandent à bénéficier du dispositif d'aide au r...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « La décision d'assignation à résidence est assortie d'une autorisation provisoire de travail. » Exposé sommaire : Les personnes assignées à résidence qui n'ont pas d'autorisation de travail ne peuvent subvenir à leurs besoins de façon régulière. Faisant l'objet de mesures d'éloignement, tout dis...

À la dernière phrase de l'alinéa 20, substituer au mot : « quarante-cinq » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Le Juge des Libertés et de la Détention, lorsqu'il est saisi par l'autorité administrative pour prolonger la rétention, peut décider d'assigner à résidence un étranger pour une durée de vingt jours. Il apparaît cohérent que l'au...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L'étranger mineur ne peut, à quelque titre que ce soit, être placé en rétention. « Le placement en rétention prévu au présent article ne peut être ordonné lorsque l'étranger est parent d'au moins un enfant mineur résidant en France et qu'il justifie contribuer effectivement à l'entretien...

L'article 27 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette décision ne peut être fondée sur les articles L. 622-1 à L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Exposé sommaire : Un flou juridique permet aujourd'hui de prendre, sur le fondement des articles L.622-1 à L.622-4 (délit d'aide a...

Après l'article 21-29 du code civil, il est inséré un article 21-30 ainsi rédigé : « Art. 21-30. - Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur les conditions d'application, dans chaque département, des articles 21-28 et 21-29. » Exposé sommaire : Les articles 21-28 et 21-29 du Code civil visent l'organisation d'une cérémon...

Après l'article 17-12 du code civil, il est inséré un article 17-13 ainsi rédigé : « Art. 17-13. - Le Gouvernement présente les effets de la déconcentration des décisions d'octroi de la nationalité française, notamment en ce qui concerne les délais de traitement des demandes et les taux d'octroi de la nationalité selon les différents départeme...

Au deuxième alinéa de l'article 21-12 du code civil, après le mot : « adopté », sont insérés les mots : « ou recueilli régulièrement en France en application d'une décision de kafala judiciaire ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement précédent.

Au premier alinéa de l'article 21-12 du code civil, après le mot : « simple », sont insérés les mots : « ou qui a été recueilli régulièrement en France en application d'une décision de kafala judiciaire ». Exposé sommaire : Depuis une disposition introduite par la loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 (et codifiée à l'article 21-12 du code civi...