Les amendements de Marie-Louise Fort pour ce dossier
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Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui s'inscrit dans une longue série de conventions et d'accords fiscaux. Nous en avons adopté un certain nombre avant les vacances, et encore la semaine dernière. La plupart de ces accords sont adoptés, après un examen et un débat en commissio...
