Les amendements de Marie-Line Reynaud pour ce dossier
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Cet amendement, contrairement à ce qu'a expliqué M. le rapporteur, est tout à fait recevable. Il vise à combler le vide juridique touchant au régime fiscal des concessionnaires de voies ferrées. Les communes qui sont seulement traversées par des lignes à grande vitesse, sans en accueillir les dessertes, se trouvent souvent gravement pénalisées ...
