Les interventions de Marie-Hélène Thoraval sur ce dossier
2 amendements trouvés
23/11/2011 — Amendement N° 40 2ème rectif. au texte N° 3953 - Article 3 (Adopté)
Mme Thoraval
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette notice mentionne la possibilité de conclure des conventions d'exonération ou d'obtenir le remboursement de la rémunération pour copie privée dans les conditions prévues à l'article L. 311-8. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la notice explicative jointe ou i...
21/11/2011 — Amendement N° 41 au texte N° 3953 - Article 4 bis (Adopté)
Mme Thoraval
Après le mot : « commissions », insérer le mot : « permanentes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
